Le nu-propriétaire peut-il vendre sans l’autorisation de l’usufruitier ?
Dans le cadre d’un démembrement de bien immobilier, deux droits coexistent : l’usufruit et la nue-propriété. L’usufruitier et le nu-propriétaire sont libres de céder leurs droits, séparément. En revanche, la vente de la pleine propriété du bien nécessite leur accord…
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