Si pour certains métiers, la couverture juridique est très lâche, telle n’est pas la situation de l’agent immobilier. La tenue d’une agence réclame une multitude de critères qu’il est fondamental de remplir. Le cursus scolaire et professionnel entre en ligne de compte. Le reste concerne les obligations d’information et financières.
La détention d’une carte professionnelle
Les personnes qui veulent prétendre à la direction d’une agence immobilière affrontent souvent une rude bataille. Les barrières à l’entrée, comme on dit, sont plus ou moins fortes.
La détention d’une carte professionnelle est la première condition. Pour obtenir cette carte, le dirigeant de l’agence devra justifier d’une des qualifications suivantes :
- Un niveau d’instruction équivalent à 3 années d’études universitaires, de préférence une spécialisation dans les filières juridiques ou commerciales (grandes écoles de commerce…)
- Un diplôme issu de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation ;
- Un diplôme de Baccalauréat, appuyé par trois années d’expériences concluantes dans l’un des emplois cités par la loi Hoguet, ou à défaut, une preuve que la personne a exercé une fonction, pendant au moins quatre années, dans l’une des activités mentionnées dans la loi Hoguet.
La carte professionnelle est renouvelable tous les dix ans.
L’assurance professionnelle, la garantie financière et le mandat
- La loi Hoguet impose l’ouverture d’un compte dans une compagnie d’assurance, à titre de responsabilité civile professionnelle ;
- En vertu de cette même loi, l’agent immobilier est tenu d’avoir une garantie financière, pour la restitution des sommes versées par les clients, face à des risques éventuels ;
- L’agent immobilier doit être pourvu d’un mandat dans les limites duquel il est tenu de remplir ses rôles et ses attributions. Le mandat décrit la nature de la transaction dont le mandataire est chargé et les frais de commission perçus à l’expiration du mandat, qui diffèreront selon que le démarchage du client a porté ses fruits ou qu’il a avorté.
L’obligation d’information
Suite à l’arrêté du 29 juin 1990, le spécialiste des ventes immobilières est tenu de mettre en évidence le tarif appliqué et la méthode de calcul des honoraires. Le montant des rémunérations doit être visible sur la devanture ou à l’entrée de l’agence. C’est un principe de lisibilité et d’équité professionnelle.
L’expert en immobilier a une obligation de conseil. Il se doit d’émettre les avis sur les actions d’amélioration souhaitables et de vérifier si les diagnostics immobiliers sont totalement recevables.
