Vendre une maison : Quels sont les obligations liées aux ventes immobilières ?

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Publié le : 06 janvier 20174 mins de lecture

Si la vente mobilière peut se faire par remise du meuble de la main à la main, les opérations immobilières sont un peu plus complexes. Le vendeur doit se plier à une panoplie de règles relativement contraignantes, auxquelles la prudence impose de n’opposer aucune infraction. Elles fournissent un appui irremplaçable pour justifier l’acte d’achat. Avoir recours à une agence immobilière pour une maison vendre à Colombes comme www.laforet-colombes.com/ est normalement la garantie d’une vente plus rapide et plus simple.

Fournir des diagnostics techniques

  • la menace liée à des produits ou à des substances renfermant de l’amiante ;
  • l’occurrence des risques d’exposition au plomb ;
  • la mesure dans laquelle la maison est parasitée, par l’infestation des termites et des insectes xylophages ;
  • l’état d’installation du gaz et de l’électricité ;
  • le diagnostic de performance énergétique ;
  • la prévalence des accidents technologiques, miniers ou naturels ;
  • le certificat prouvant la fiabilité du système d’assainissement non collectif ;
  • la nuisance des mérules.

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Les autres informations à fournir…

  • La sécurité des piscines

Si la piscine est enterrée et non close, le vendeur doit avertir l’acquéreur de l’existence d’un dispositif de sécurité, dont il indiquera la nature et le fonctionnement.

  • Le détecteur de fumée

Depuis le 08 mars 2015, une loi impose à tous les lieux d’habitation d’installer un détecteur de fumée. Il aide à la reconnaissance des sites d’incendie, en vue d’en limiter les dégâts sur les biens et les personnes.

  • Les équipements de captage et de redistribution des eaux de pluie

S’il est drôle d’écouter la danse des pluies sur le toit, le ruissellement des gouttières est par contre un facteur d’insalubrité de la maison. Le vendeur veillera à informer le futur propriétaire sur la présence des dispositifs de rétention des eaux de pluie et de leur recyclage pour l’utilisation domestique. De plus, il devra justifier de leur concordance avec les normes en vigueur.

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L’importance de respecter les obligations

L’obligation d’information revêt une importance cruciale, en ce sens que les acheteurs ont le droit d’avoir une connaissance la plus exhaustive possible de l’état de l’immeuble. Si une donnée fondamentale du diagnostic est portée manquante, le vendeur ne pourra être exonéré de la garantie des vices cachés. Cela insinue qu’il sera voué à assumer les frais d’entretien ou d’indemnisation, au cas où des vices sont découverts ultérieurement par l’acquéreur, sans qu’ils aient été mentionnés dans le diagnostic.

Bien riche en informations, le diagnostic est un précieux argument pour motiver l’acte d’achat. La livraison d’un dossier de diagnostic périmé est interdite ; il faut tenir compte de la durée de validité.

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